CNTAIT

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Nous sommes déjà là !

FACE A LA POLICE

Cet article traite des droits de la personne face à la police. Ce n'est pas que nous soyons des adorateurs de la loi, mais connaître ses droits et les faire respecter c'est être capables de préserver cette toute petite marge de manœuvre dont il nous revient ensuite de savoir user, mais c'est aussi s'avancer sur un terrain où des personnes sont payés pour appliquer la loi et où nous, par contre, nous en payons parfois le prix fort. Connaître ses droits, c'est connaître les règles du " jeu " dans lequel on nous a embarqué de gré ou de force, c'est aussi connaître les prix, pour ensuite agir en connaissance de cause. C'est se permettre de ne plus être complètement passifs face à la répression. Car la répression ne fait qu'augmenter, la France sera bientôt le pays le plus surveillé du monde, les prisons se construisent à toute vitesse, on modifie les lois et leur interprétation, afin d'enfermer et de contrôler toujours plus. Connaître ses droits, c'est enfin pouvoir percevoir la marge qui existe entre la loi et son application, c'est aussi se donner les moyens de comprendre ce qu'est le droit, à quoi il sert et qui il sert. Bonne chance à toutes et tous !

A. RUES ET LIEUX PUBLIQUES

1. Contrôle d'identité

La possession d'une carte nationale d'identité n'est pas une obligation légale. Aussi ne pas avoir ses papiers sur soi n'est pas une infraction, mais on risque alors une vérification d'identité.

La police peut demander à toute personne circulant dans un lieu public (rue, métro, gare, café...), de justifier son identité, et ce, sans aucune raison particulière. Un policier peut vous contrôler lorsqu'il le souhaite pour prévenir " toute atteinte…à la liberté des personnes et des biens ". Vous devez donc vous soumettre. Cependant, le contrôle d'identité n'est pas un interrogatoire et la seule obligation qui vous est faite est d'établir votre identité. Vous n'êtes pas obligé de répondre à d'autres questions. Les étrangers doivent de plus justifier de la régularité de leur séjour sur le territoire français (visa), et donc toujours avoir leurs papiers sur eux. Dans le cas ou vous êtes conducteur d'un véhicule, la possession sur soi de la carte grise à l'adresse actuelle du propriétaire, ainsi que de l'attestation d'assurance, est obligatoire sous peine d'amende.

2. Les fouilles

En principe, lors d'un contrôle d'identité, les fouilles sont interdites aussi bien sur soi que dans ses bagages ou son véhicule. Seule la palpation de sécurité qui consiste à "appliquer les mains par le dessus des vêtements pour s'assurer que la personne n'est pas armée" est autorisée lors de la vérification d'identité. Toute autre forme de fouille correspond à une perquisition, et ne saurait avoir lieu sans un ordre du procureur de la république ou d'une commission rogatoire signée d'un juge. Néanmoins, deux faits importants permettent à la police de dépasser ce droit :

- Suite aux lois " Pasqua ", il peut y avoir des fouilles dans le cadre d'une manifestation (or il y a tous les jours des manifestations...). La police peut en abuser pour opérer des fouilles systématiques.

- Ne parlons pas du plan " Vigipirate " dans le cadre duquel tout devient possible...

- Les douaniers - qui ne sont pas qu'aux frontières - peuvent déjà opérer une fouille.

- Les contrôleurs SNCF et RATP ne peuvent vous demander vos papiers que suite à une infraction. La même procédure s'engage alors comme pour les municipaux. Toutes ces forces n'ont absolument aucun pouvoir. Ils peuvent au mieux vous demander votre identité (et vous n'êtes pas obligé de la leur donner) ou vous retenir le temps d'appeler de " vrais " policiers, exception faite dans le cadre d'un flagrant délit. La fouille au corps doit être effectuée dans un commissariat ou à la gendarmerie par un officier de la police judiciaire. Comme tous les policiers ne sont pas officiers de police judiciaire, vous pouvez lui demander sa carte de police pour vous en assurer. L'officier de police judiciaire doit être du même sexe que la personne fouillée. Si vous êtes victime d'une fouille illégale pensez à retenir le n° de matricule du policier (celui-ci se trouve sur la casquette ou au revers de l'uniforme).

3. Police municipale et vigiles

En droit ils n'ont aucun pouvoir. Ceci est aussi valable pour les appelés du contingent (bande verte sur la casquette). Ils n'ont pour seul droit que la vérification de votre identité - que vous n'êtes pas obligé de leur donner - et celui de vous retenir le temps d'appeler la police (éventuellement). La loi donne la possibilité a toute personne d'appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant, et de le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

4. La vérification d'identité

Elle complète le contrôle d'identité. La police retient les personnes qui ont refusé ou sont dans l'impossibilité de justifier de leur identité. C'est aussi un moyen de pression utilisé par la police. Cependant ces vérifications sont soumises ont certaines règles :

- Le vérifié doit être présenté à un officier de police judiciaire (tous les policiers n'étant pas officiers de police judiciaire vous pouvez lui demander sa carte de police pour vous en assurer), qui doit le mettre en mesure de fournir par tous les moyens les éléments qui permettent d'établir son identité.

- La vérification d'identité peut se faire sur le lieu de contrôle ou dans le local de police dans lequel on est conduit.

- La vérification d'identité ne peut durer que 4 heures maximum. Cette durée commence au début du contrôle, dès qu'on est retenu par la police.

- La personne en vérification d'identité ne peut pas être gardée en cellule. Elle ne peut pas être emmenée pour être fouillée ou pour défaire ses lacets. Seule la palpation de sécurité qui consiste à " appliquer les mains par-dessus les vêtements " est permise.

- La vérification d'identité n'est pas un interrogatoire. Vous n'êtes pas obligé de répondre à des questions qui n'auraient pas comme simple et unique but de prouver votre identité.

- Le vérifié peut faire prévenir le procureur de sa rétention.

- Le vérifié peut prévenir à tout moment sa famille ou toute personne de son choix. L'officier de police judiciaire peut aussi le faire à votre place.

- La prise d'empreintes et de photos n'est possible seulement que si c'est l'unique moyen d'établir l'identité de la personne. De plus, cela ne peut se faire qu'après une autorisation du procureur ou du juge d'instruction.

- La vérification d'identité fait l'objet d'un P. V. sur lequel sont mentionnés :

1. Le jour et l'heure du contrôle.

2. La durée de la rétention et le motif de la vérification d'identité.

3. Les conditions dans lesquelles le vérifié a été avisé de ses droits et a pu les exercer.

4. Les mesures prises.

Vous n'êtes pas oblige de signer le P. V, surtout si certaines règles n'ont pas été respectées. Si on ne vous présente pas de P.V, réclamez-le. Refusez de signer si une obligation légale ne vous semble pas respectée et contactez un avocat dès votre sortie. Une copie vous est adressée dans le cas de votre refus.

B. LES PERQUISITIONS

La perquisition - fouille d'un lieu privé (domicile ou voiture) - ne peut être effectuée que dans le cadre d'une enquête préliminaire, d'un flagrant délit, ou d'une commission rogatoire.

1. Enquête préliminaire

Parce qu'ils ont des éléments sur l'infraction qui va se commettre ou qui a été commise, les officiers de police judiciaire procèdent à une enquête. Dans le cadre d'une enquête préliminaire, la perquisition ne peut avoir lieu qu'avec votre accord écrit express qui doit être acté dans le P. V.

2. Flagrant délit

II se définit comme une infraction qui vient de se commettre. II y a donc recherche et/ou arrestation immédiate du ou des auteurs de l'infraction.

3. Commission rogatoire

C'est l'autorisation donnée par le juge d'instruction saisi d'une affaire d'effectuer des actes (perquisitions, interrogatoires...)

Règles que la police doit toujours respecter pendant une perquisition :

- La présence d'un officier de la police judiciaire est obligatoire. La plupart des policiers en uniforme ne le sont pas. S'assurer lors d'une perquisition de la présence d'un officier de police judiciaire en lui demandant sa carte. De simples agents poursuivant en flagrant délit une personne qui s'est réfugiée dans un lieu privé, doivent attendre la venue d'un officier de la police judiciaire pour perquisitionner.

- Les horaires : après 6 h du matin et avant 21 h (dans le cadre d'une enquête ou d'un flagrant délit se rapportant à la législation sur les stupéfiants, ces limites ne sont pas applicables).

- La perquisition ne peut être effectuée qu'en présence de l'intéressé, d'un tiers le représentant, ou de deux personnes réquisitionnées par la police. Le témoin doit assister à l'ouverture et à la fermeture du lieu, et être présent dans chaque pièce au moment ou elle est visitée.

- Au cours de la perquisition, ne peuvent être saisis que des objets ayant lien avec l'affaire. Cependant, en cas de découverte d'objet délictueux (armes, stupéfiants...), la perquisition peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure incidente de flagrant délit.

- En fin de perquisition, un procès-verbal rédigé par l'officier de police judiciaire doit obligatoirement être établi sur place. Insistez sur le fait qu'il doit être rédigé sur place et non au commissariat. Tous les objets saisis doivent être inscrits sur le P. V. ainsi que le lieu exact où ils ont été trouvés. La personne perquisitionnée est invitée à signer le P.V, mais n'est pas obligée de le faire. Relisez attentivement le P. V. avant de le signer, et veillez à ce qu'il n'y ait aucun blanc ni rature. Les objets saisis doivent être scellés sur place avec un cachet de cire. L'intéressé est aussi invité à signer les étiquettes placées sur les objets portant la date de la saisie. Refusez de signer si vous ne reconnaissez pas un objet.

- On ne peut s'opposer physiquement a une perquisition illégale. Apres une perquisition illégale, il faut porter plainte pour violation de domicile et/ou voie de fait. Même si cette perquisition permet de découvrir des éléments prouvant que l'intéressé a commis un délit, la procédure peut être purement et simplement annulée ; ce sera à la défense de l'accusé de prouver l'illégalité de la procédure.

- Souvent les policiers opèrent des perquisitions au bluff, en jouant sur l'ignorance des gens et sur l'intimidation. A la fin d'une perquisition au bluff. Ils font mention dans le P.V d'une autorisation que leur aurait donné la personne. Refusez de signer le P. V, car vous venez de subir une perquisition illégale. En cas de tapage nocturne, les agents de police n'ont aucun droit pour pénétrer dans votre domicile.

- Les tentatives d'intimidation sur le recel d'objets volés dont vous ne possédez pas les factures ne doivent pas vous impressionner. Ce n'est pas a vous de prouver que ces objets ne sont pas volés, mais à la police de faire la preuve de leur provenance.

C. LA GARDE A VUE (GAV)

C'est une privation de liberté. L'intéressé, bien qu'il ne soit pas encore mis en examen, est détenu dans les locaux de la police pour les besoins d'une enquête.

On peut être placé en GAV :

- En cas de flagrant délit.

- Dans le cadre d'une enquête judiciaire.

- Par le juge d'instruction ou dans le cadre d'un tribunal pour un supplément d'enquête. On ne peut être gardé à vue pour une contravention ou un délit puni d'une simple amende. La décision de mise en GAV est prise par un officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur ou du juge d'instruction. Le procureur doit être obligatoirement prévenu.

1. Durée de la garde a vue

La garde a vue commence dès la privation de liberté, l'arrestation, ou la perquisition. Dans le pire des cas elle ne peut excéder 4 jours. Le plus souvent elle ne dépasse pas 48 heures, soit le renouvellement des premières 24 heures - s'il existe des indices faisant présumer que la personne a commis ou s'apprêtait à commettre un délit

2. Modalités de la garde a vue

La notification de vos droits doit être faite des le début de la garde a vue, et ce dans une langue que vous comprenez. L'officier de police judiciaire doit indiquer à la personne ses droits :

a) Le droit de faire prévenir sa famille ou un proche.

b) Le droit a être examiner par un médecin.

c) Le droit a un entretien avec un avocat.

a) Droit de faire prévenir sa famille ou un proche

On peut faire prévenir par téléphone la personne avec laquelle on vit, un parent, ou son employeur. L'officier de police judiciaire peut estimer que pour les besoins de l'enquête, il vaut mieux ne prévenir personne. C'est le procureur qui doit prendre la décision.

b) Droit à être examiné par un médecin

On peut le demander soi-même une fois par 24 heures. On ne peut pas vous le refuser.

c) Droit à un entretien avec un avocat

La loi prévoit que l'avocat a le droit d'intervenir dès la 20ème heure de la garde à vue. Dans le cadre de proxénétisme ou d'association de malfaiteurs, le délai est repoussé à 36 heures ; et dans le cadre de stupéfiants et de terrorisme il est repoussé à 72 heures. Le gardé à vue peut faire appel à un avocat de son choix ou à un avocat commis d'office. La nuit et le week-end, c'est l'avocat commis d'office qui intervient. La police doit tout mettre en œuvre pour contacter l'avocat choisi ou la permanence des commis d'office, et en justifier dans les P.V. Si l'avocat n'a pu être contacté par manque de diligence de l'officier de police judiciaire, toute la procédure de GAV peut être annulée. L'avocat peut s'entretenir avec la personne durant une demi-heure. N'hésitez pas à l'informer sur tout ce qui vous a semblé étrange au cours de la GAV, car l'avocat peut rédiger une note écrite qui sera jointe à la procédure. Le P.V de la garde à vue doit mentionner les pauses et les repas accordés entre chaque interrogatoire. Il est à noter que l'on doit être nourri, et ce, même si on n'a pas d'argent. Les dépenses seront alors inclues dans les frais de justice. Vos objets personnels (lacets, montres, cravates…) sont confisqués le temps de la garde. Normalement vous n'êtes pas obligé de répondre lors de 1'interrogatoire. Cependant, si vous êtes en garde a vue sous commission rogatoire, vous risquez 1200 a 3000 francs d'amende. Des photos et empreintes peuvent être prises. Tout est noté dans le procès-verbal d'audition. Vérifiez qu'aucun blanc n'est laissé et qu'il n'y a pas de rature. Comme pour tout P.V, vous pouvez refuser de le signer. N'hésitez surtout pas !

3. Les mineurs Les mineurs sont soumis à traitement spécial :

1. De 10 a 13 ans, la garde à vue n'est possible que si le prévenu est soupçonné d'un délit excédant 7 ans de prison. L'avocat peut alors intervenir dès la première heure. Un examen médical a lieu dès le début de la garde et les parents doivent être avertis. La garde à vue ne peut excéder 10 heures, et elle ne pourra être renouvelée qu'une fois, toujours sur demande du magistrat.

2. De 13 a 16 ans il en va de même, sauf que la durée de la garde a vue est de 24 heures et que le magistrat doit voir le prévenu pour la renouveler.

3. De 16 a 18 ans rien ne change, excepté que la prévention des parents peut être différée de 12 ou 24 heures sur décision du magistrat.

4. Fin de la garde a vue

A la fin de la garde a vue vous pouvez :

- Soit être relâché sans rien

- Soit être convoqué ultérieurement pour votre procès (la convocation ne pouvant être inférieure a 2 semaines).

- Soit passer en procès le jour même ou le lendemain en " comparution immédiate ", uniquement dans le cadre d'un flagrant délit ou bien si vous l'acceptez vous-même (dans ce cas la peine ne peut excéder 5 ans de prisons). Si vous refusez, vous pouvez être gardé en prison sous mandat de dépôt (il vous reste un recours pour demander à être libéré sous 24h).

Il vaut mieux tout faire pour éviter la comparution immédiate, quitte à rester un peu en dépôt. En cas de détention provisoire le juge doit signer une prolongation tous les 4 mois.

Votre convocation à une audience doit arriver 10 jours avant l'audience, par voie d'huissier, dans le cas contraire vous pouvez demander un report.

Si vous êtes jugé par défaut - généralement on prend un "maximum" -, c'est à dire que vous n'avez pas été prévenu de la date du procès, vous avez 10 jours pour faire opposition. A ce moment là, un nouveau procès aura lieu.

Si vous avez subit des préjudices par les forces de l'ordre, vous pouvez porter plainte. Le plus simple est d'écrire au Procureur de la République. Cette lettre doit raconter les faits avec le plus de précision possible (noms, lieux, dates, témoins...). Elle doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse. S'il y a eu des témoins vous pouvez y joindre leurs déclarations écrites, un certificat médical, des photos, et un constat d'huissier. Datez, signez et envoyez-la en recommandé avec accusé de réception. Vous pouvez " l'appuyer " en envoyant un double au juge d'instruction pour plainte avec constitution partie civile (dommage et intérêt). Cela n'est pas gratuit, mais pouvez demander une aide judiciaire.

LE CASIER JUDICIAIRE

Votre casier judiciaire se découpe en 3 volets :

1. Le B1 qui comporte toutes vos condamnations (seuls les tribunaux peuvent y avoir accès).

2. Le B2 qui comporte les condamnations les moins graves.

3. Le B3 qui comporte les condamnations les plus graves.

Le B2 est accessible à l'administration, tandis que votre employeur (privé) n'a accès qu'au B3 ( s'il vous le demande ). Lors d'un jugement vous pouvez demander à ce que votre condamnation ne soit pas inscrite sur votre B2 ou B3, mais c'est le tribunal qui décide. Vous pouvez faire cette demande plus tard en écrivant au procureur de la république du tribunal qui vous a condamné.

En cas d'amnistie, les affaires amnistiées disparaissent du B2 et B3.

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