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FACE A LA JUSTICE

Cet article fait suite à FACE A LA POLICE et traite des droits de la personne face à la justice.

A la fin de la Garde à Vue, plusieurs possibilités

· Vous êtes relâché sans charge.

· Vous êtes relâché par la police sur ordre du Procureur. Vous recevrez plus tard un avis pour être jugé par le tribunal ("Citation directe").

· Vous êtes "présenté au parquet", ou "déféré". Le Procureur peut alors:

- Vous relâcher après vous avoir expliqué les faits qui vous sont reprochés et vous donner une date à laquelle vous serez jugé. ("Convocation par Procès Verbal").

- Vous faire passer le jour même ou le lendemain devant le tribunal ("Comparution immédiate", ancien "flag").

- Ouvrir une information et vous envoyer devant un Juge d'instruction qui décidera de votre sort.

· Vous êtes directement présenté à un Juge d'Instruction. C'est le cas où la Garde à Vue a eu lieu dans le cadre d'une Commission Rogatoire

Il ne sera vu ici que le cas des procédures correctionnelles (qui traitent les délits). En matière criminelle, il y a obligatoirement ouverture d'une information (instruction). En matière contraventionnelle, il sera pratiquement toujours procédé par citation directe, devant le Tribunal de Police.

A) Citation directe.

La personne mise en cause n'est pas présentée devant le Procureur. La procédure lui est transmise et il décide de faire "citer" la personne, c'est-à-dire de la convoquer à une audience pour être jugée.

La convocation est adressée par voie d'huissier, et doit vous arriver au moins 10 jours avant l'audience. Si ce n'est pas le cas :

- Soit vous allez quand même à l'audience et vous pouvez demander à ce que l'affaire soit renvoyée à une autre date, soit vous accepter quand même d'être jugé ce jour-là.

- Soit vous n'allez pas à l'audience, et le tribunal devra vous "reciter" en respectant le délai de 10 jours.

Si le délai a été respecté, mais que le mis en cause n'a pu être joint, (adresse fausse, etc.), il y aura un jugement par défaut.

B) Convocation par Procès Verbal

La personne mise en cause est présentée au Procureur qui lui notifie les faits reprochés.

Il note les brèves explications de l'intéressé sur le Procès Verbal et fixe une date d'audience pour être jugé (la signature du P.V. vaut citation). La date de passage devant le tribunal ne peut être inférieure à 10 jours, ni supérieure à deux mois. Si le Procureur pense que d'ici l'audience il faut vous placer sous contrôle judiciaire, vous passez alors devant un "juge délégué" qui vous avise de vos obligations dans le cadre du contrôle judiciaire (C.J.).

C) La Comparution immédiate (ex : Flagrant Délit).

Cette procédure n'est possible que si le maximum de la peine prévue par la loi pour l'infraction commise est " au moins égale à deux ans, sans excéder cinq ans ". (entre un et cinq ans en cas de délit flagrant). Lors du passage devant le Procureur, celui-ci notifie les faits, entend vos premières explications et vous indique qu'il vous renvoie pour être jugé immédiatement.

Vous voyez à ce moment-là un avocat de permanence qui s'entretient avec vous et assurera votre défense. Toutefois, par son intermédiaire, vous pouvez faire prévenir votre avocat habituel. D'autre part, l'avocat a à sa disposition un téléphone qui lui permet de prendre contact avec des personnes qui peuvent amener des pièces utiles à votre défense (papiers, justificatifs divers...).

Ensuite, c'est le passage devant le Tribunal.

Vous ne pouvez être jugé immédiatement que si vous donnez votre accord express sur question du tribunal.

Si vous ne voulez pas être jugé immédiatement (pour contacter votre avocat, réunir des documents, préparer votre défense), le tribunal doit obligatoirement renvoyer l'affaire à une audience qui devra avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, ni supérieur à six semaines.

A ce moment-là, le tribunal décide si vous resterez en prison jusqu'à votre comparution pour être jugé ( en termes juridiques, il est "statué sur votre mandat de dépôt"). Le tribunal prend sa décision après vous avoir entendu ainsi que votre avocat.

A notre avis, il est préférable de renvoyer l'affaire même si le tribunal fait le chantage à la détention. Mieux vaut passer huit jours en taule plutôt que de prendre six mois fermes sans avoir pu placer un mot. Car les comparutions immédiates sont une juridiction expéditive où l'on traite les affaires "à la chaîne" (jugements express en dix minutes).

Lorsque la personne est déférée un Dimanche, la chambre des comparutions immédiates ne siégeant pas, l'intéressé passe alors devant un juge délégué qui décide de la mise sous mandat de dépôt jusqu'au lendemain, ou de la mise en liberté jusqu'à l'audience au fond.

Le tribunal peut, de lui-même, estimer que l'affaire n'est pas en état d'être jugée ce jour-là (pas de casier judiciaire, manque de clarté, nécessité d'une expertise...). Il est alors statué sur le mandat de dépôt mais l'avocat doit se battre pour que la personne soit relâchée, car ce n'est pas à la personne déférée de supporter les aléas de la justice et l'aspect bâclé des procédures policières amenées aux magistrats.

D) La procédure d'instruction.

Elle est obligatoire en matière criminelle.

En matière correctionnelle, elle est utilisée lorsque la peine encourue est supérieure à cinq ans ou lorsque la complexité de l'affaire nécessite une enquête.

La personne déférée voit alors un juge d'instruction (lui notifie la nature des faits reprochés (mise en examen). Dès ce moment, vous avez droit à un avocat.

L'avocat est présent dès la " première comparution " (c'est le moment où, après vous avoir indiqué ce qui vous est reproché, le juge d'instruction entend vos déclarations). Avant cette première comparution, vous avez vu un avocat qui a consulté votre dossier et s'en est entretenu avec vous. Lors de la première comparution vous pouvez :

- ne rien déclarer ;

- faire des déclarations spontanées ;

- accepter de répondre aux questions du juge.

Après la première comparution le juge peut vous remettre en liberté ou organiser un " débat contradictoire " afin qu'il soit statué sur votre détention. A ce moment-là, sont entendus, dans l'ordre : le Procureur, vous même, votre avocat. A l'issue de ce débat, le juge prend la décision soit de vous placer sous contrôle judiciaire, soit de vous placer sous mandat de dépôt (placement en détention provisoire).

Quand le juge veut ordonner ce débat contradictoire, la personne mise en examen peut demander un débat "différé", afin de réunir certaines pièces : justificatifs de domicile, de travail, etc. A ce moment-là vous êtes placé en détention, mais le juge doit organiser le débat dans les quatre jours ouvrables qui suivent.

Lorsqu'il y a mandat de dépôt, l'intéressé a la possibilité de faire appel de cette décision. C'est la Chambre d'Accusation qui décide alors. Lorsque l'appel est fait dans les 24 heures de la décision de placement en détention provisoire, il est possible de demander la suspension du mandat de dépôt jusqu'à ce que la Chambre d'Accusation ait statué.

C'est le "référé-liberté". Le Président de la Chambre d'Accusation doit statuer dans les trois jours qui suivent la demande. Il décide uniquement de la levée ou non du mandat de dépôt jusqu'à la réunion, contradictoire, de la Chambre d'Accusation.

· Attention : Les avocats interviennent plus tôt qu'avant. Souvent, les magistrats essayent de faire la première comparution sans l'avocat, et sans que la personne ait pu lui parler. Dès que la mise en examen est faite (notification des faits qui sont reprochés), il faut demander à voir l'avocat.

E) La détention provisoire.

En matière correctionnelle, le juge doit rendre tous les quatre mois une ordonnance de prolongation de la détention, en cas de dépassement, le détenu est immédiatement libéré.

Le détenu peut faire à tout moment une demande de mise en liberté, soit directement au greffe de la maison d'arrêt, soit par l'intermédiaire de son avocat. En cas de rejet, il y a possibilité d'appel et la Chambre d'Accusation statue ( dans les quinze jours ou vingt jours si le détenu souhaite être présent lors du débat devant la Chambre d'Accusation).

F) Le jugement par défaut:

Cela signifie que le procès a eu lieu en votre absence, et que vous n'avez pas eu connaissance de la date de ce procès.

Il faut savoir qu'un avocat peut se renseigner sur la condamnation. La personne condamnée peut alors faire opposition dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision (par voie d'huissier ou de police). L'opposition se fait au greffe du tribunal et a pour effet d'annuler purement et simplement le premier jugement.

Les jugements par défaut sont souvent notifiés à l'occasion d'un contrôle d'identité, l'opposition est alors, enregistrée sur le P.V. de police.

Si on ne se présente pas de nouveau devant le tribunal, c'est un "itératif défaut" et le seul recours est alors l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification du jugement.

G) Le jugement réputé contradictoire

C'est le cas où la personne a eu connaissance de la date du procès, mais ne s'y est pas rendue. Le seul recours est alors uniquement l'appel, qui doit être fait dans les dix jours à compter de la notification du jugement.

Les avocats

Avoir recours à un avocat est une quasi-nécessité du fait de la complexité des lois, des procédures. Ne pas hésiter à en demander un dès que cela est possible, à tous les stades. Il existe des avocats militants pas (trop) chers et / ou arrangeants, et qui sont compétents. Si vous avez des revenus modestes, vous pouvez demander l' "aide judiciaire". Si vous ne connaissez pas d'avocat, vous pouvez toujours être assisté par un avocat de permanence (Garde à vue, Mise en examen, Comparution immédiate). Dans ce cas-là, vous n'avez aucun honoraire à lui verser, car il est rémunéré par l'État.

Si vous êtes en détention et connaissez un avocat, il faut écrire une lettre de désignation au juge d'instruction avec le nom de votre avocat. Ce dernier pourra alors demander un permis de visite, voir votre dossier et venir vous voir en prison.

Si vous ne connaissez pas d'avocat, dites au juge que vous souhaitez un avocat commis d'office. Il vous en sera désigné un, qui prendra un permis de visite et viendra vous voir.

L' avocat est là pour vous défendre, mais aussi pour vous renseigner et vous aider sur tous les problèmes pratiques qui peuvent se poser à vous : permis de visite des familles, restitution d'objets, etc. N'hésitez donc pas à lui poser toutes les questions.

Qui est qui ?

- Le procureur représentant du ministère public, du parquet. C'est celui qui poursuit, 1'accusateur. Il y en a un auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. (T.G.I.).

- Le parquet Ensemble des magistrats représentant le Ministère public auprès d'une Cour.

- le Juge d'instruction : magistrat qui dirige l'instruction, sous le contrôle de la Chambre d'Accusation. Il délègue ses pouvoirs d'investigation aux policiers par le biais de la Commission Rogatoire, dans laquelle il leur indique les investigations à faire. Il dispose également d'un pouvoir de juridiction en statuant sur la mise en détention ou non dans le cadre de l'instruction.

- Le greffe : C'est le secrétariat du tribunal, qui conserve les pièces de procédure, et vous en délivre éventuellement des copies.

Aide juridictionnelle

· Si vous n'êtes pas mis en examen, mais que vous avez besoin de renseignements d'ordre juridique : il existe des consultations gratuites d'avocats dans les mairies, mais ils s'occupent plutôt de droit civil que de droit pénal.

· Pour trouver un avocat, pour connaître le Tribunal de Grande Instance dont vous dépendez, ou pour un renseignement, vous pouvez téléphoner à l'ordre des avocats (qui dépend du TGI de Paris). Le n0 de téléphone est trouvable en téléphonant aux renseignements.

· Si vous êtes mis en examen et que vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle. Pour cela il vous faut retirer un dossier de demande au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de votre domicile

Éponge

Les amnisties présidentielles concernent en général les délits ayant entraîné une peine inférieure à :

· 4 mois fermes ou avec sursis avec mise à l'épreuve ou avec des Travaux d'Intérêt Général (T.I.G.).

· 1 an avec sursis simple. Mais attention, le nouvel élu peut décider qu'il n'y aura pas d'amnistie, ou qu'elle sera moins (ou plus) large.

Rebelles

Il faut savoir que. face aux flics, seule la résistance passive ne constitue pas une rébellion, et que la "rébellion à agent" est passible de : six mois de taule et 50 000 f d'amende si vous êtes seul, du double si vous êtes plusieurs, de trois ans et 300 000 f d'amende s'il s'agit d'une rébellion avec arme, de sept ans et 700 000 f d'amende si vous êtes plusieurs et armés (il s'agit des peines maximales); que même si vous êtes dans votre bon droit, cela ne justifie pas, aux yeux de la Justice, une rébellion. En fait, sauf si un ordre est manifestement illégal, il vaut (souvent) mieux obéir, quitte à porter plainte par la suite pour " abus de pouvoir ". (Pour cela, penser à noter mentalement le matricule du keuf).

L' "outrage à agent" est constitué par toute parole, geste, menace ... qui tend à porter atteinte à l'honneur ou à l'autorité d'un flic ou gendarme. C'est un concept très large, puisque cela peut être aussi un écrit, un dessin ou un objet, ou encore le fait de fournir à la police des renseignements imaginaires... Savoir que la provocation venant du flic n'est pas reconnue comme une excuse à l' "outrage à agent". Le tarif est de six mois de taule et 50 000 f d'amende (maxi)

. Le principe est le même pour les "violences à agent" : pour la Justice, le fait qu'un flic était en train de vous tabasser n'excusera pas que vous lui ayez mis une droite. Donc, sauf si vous savez courir, le mieux est encore de faire le gros dos en attendant de faire constater les dégâts par un médecin et de porter plainte (sans trop se faire d'illusions, toutefois...).

Si vous avez tapé un flic, le tarif dépend du résultat (compté en nombre de jours d'incapacité de travail) : Moins de huit jours d'incapacité (c'est à dire , en gros, le flic n'a rien), c'est trois ans de taule et 300000 f d'amende. Plus de huit jours, c'est cinq ans et 500000 f d'amende, et ainsi de suite, jusqu'à perpète s'il est mort.

D'une manière générale, la règle d'or face aux flics est de garder son calme, de rester poli (eh oui!...) quoi qu'il arrive, et d'en dire le moins possible. En fait, il vaut souvent mieux passer pour quelqu'un pas trop malin (donc pas dangereux pour l'ordre public), que de jouer les chauds. Ce qui n'empêche pas de réclamer que le " Droit " soit respecté : on peut très bien être bête et Républicain...

Teigneux

Il existe deux façons de porter plainte:

- Aller chez les flics le faire (ce qui n'est évidement pas une bonne idée quand c'est contre eux qu'on veut porter plainte...) ou écrire au Procureur de la république. Cette lettre doit raconter les faits avec le plus de précision possible (noms, lieu, date, témoins, etc.) Elle doit indiquer vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et adresse. S'il y a eu des témoins, vous pouvez y joindre leurs déclarations écrites. Si vous avez été blessé, faites faire un certificat médical décrivant votre état, et joignez-en une copie à la plainte. Dans certains cas (perquisition irrégulière), des photos ou un constat d'huissier peuvent aussi être joints. Datez et signez votre plainte, envoyez-la sous pli recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République attaché au Tribunal de Grande Instance dont dépend le lieu ou se sont déroulés les faits. Si le procureur ne classe pas immédiatement votre plainte, elle est transmise au commissariat du lieu où vous habitez, qui vous convoquera pour confirmation avant que l'affaire suive son cours.

- Vous pouvez aussi adresser au juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile (ce qui signifie avec possibilité de demander des dommages-intérêts). Cela n'est pas gratuit : on vous demande en générale une caution pour couvrir les frais, et celle-ci est laissée à l' appréciation du juge d'instruction. De plus il est fortement recommandé de se faire assister d'un avocat, car lui seul pourra avoir accès au dossier. Cependant, si on a des revenus modestes, on peut demander à bénéficier de l'aide judiciaire, aussi bien pour la caution que pour l'avocat.

Selon les textes, la simple plainte au Procureur devrait suffire, mais dans la pratique, il vaut mieux déposer une plainte avec constitution de partie civile. Cela oblige le Parquet à poursuivre, alors qu'ils essayent bien souvent de ne pas poursuivre ("classer la plainte") ou de laisser traîner les simples plaintes dirigées contre des flics.

Affaire vous concernant

Il arrive quelquefois que l'on soit convoqué par la police avec comme motif " affaire vous concernant " . Il faut savoir que se rendre à une convocation de police n'est obligatoire que dans deux cas :

Dans le cadre d'une enquête sur un flagrant délit, pour entendre une personne susceptible de fournir des renseignements sur le flagrant délit ou des objets saisis.

Dans le cadre d'une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction ordonnant à la police de se livrer à des recherches ou d'entendre X.

Une telle convocation ne peut être décidée que par un O.P.J.. Elle doit en outre indiquer les faits, dans le cas du flagrant délit, ou la mission exacte qui a été confiée par la commission rogatoire. Elle prend alors le nom de " Citation à témoin " ,et est en général remise en mains propres.

En cas de refus de s'y rendre, 1' O.P.J. en avise le procureur, qui peut décider que l'intéressé comparaîtra de force et lui infliger une amende de 200 à 3 000 f. La personne convoquée peut demander un report en invoquant un empêchement.

Les autres convocations n'indiquent que la mystérieuse " affaire vous concernant ". Il peut s'agir d'à peu près tout et n'importe quoi : enquête préliminaire, remise d'un document officiel, information pour une plainte que vous avez déposée... Dans ce dernier cas il est conseillé de s'y rendre, si on ne veut pas voir sa plainte classée sans suite. Dans les autres cas, il vaut mieux essayer de téléphoner aux flics pour savoir ce qu'ils veulent, et, si on décide de s'y rendre, en informer des amis : en effet il faut savoir que ces simples convocations, auxquelles on est pas du tout tenu de se rendre, peuvent très bien, une fois dans le commissariat, se terminer en garde à vue...

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